Avec le développement croissant du marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le sujet du point d’accès à la recharge devient une problématique de plus en plus sérieuse. Puisque les entreprises sont le lieu où se rechargent le plus les usagers après le domicile, ces dernières doivent suivre cette tendance en aménageant leurs parkings en conséquence. C’est ainsi que de plus en plus de lois régissent l’électrification des sites d’entreprises françaises, afin d’encourager la transition vers la mobilité électrique.
Les lois changent rapidement et sur de nombreux points, notamment parce que les évolutions en termes d’usages et de technologies sont très rapides. C’est pourquoi il est parfois difficile d’y voir clair, entre les articles abrogés, les décrets mis à jour et les conditions d’applications.
Dans cet article, après un rapide point sur quelques notions clés, nous vous proposons une lecture synthétique des obligations qui incombent aux entreprises ainsi qu’un bon outil pour rester informé et alerté des futures mises à jour.
Les obligations de pré-équipements et d’équipements des entreprises en 2023
Les notions de pré-équipement et d’équipement
À ne pas confondre avec l’installation de points de charge à proprement parler, qu’on appelle naturellement « l’équipement » en IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), le pré-équipement d’un point de charge correspond plutôt aux travaux préalables qui permettront l’installation ultérieure de ce point de charge sur parking.
- D’abord on pré-équipe ;
- Et ensuite on équipe une IRVE.
Il est bien évidemment possible de faire les deux étapes successivement. On parlera alors uniquement d’un « équipement » en IRVE.
Le pré-équipement comprend notamment la mise en place de conduits permettant de faire passer les différents câbles électriques d’alimentation, ainsi que la mise en place de dispositifs sécuritaires.
Les lois qui régissent le pré-équipement des entreprises
Le Code de la Construction et de l’habitation prévoit depuis 2012 l’obligation pour les entreprises de pré-équiper leur site pour la recharge électrique de leurs collaborateurs et de leur propre flotte. Conformément à l’article R113-6, les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques doivent être dimensionnés de manière à laisser un passage carré d’au moins 100 mm de côté. Par ailleurs, le TGBT doit pouvoir alimenter 20% de la totalité des places du parc de stationnement.
La loi LOM (le projet de loi d’orientation des mobilités) votée en décembre 2019 a pour objectif d’encourager la transition vers une mobilité peu émettrice en CO2. Cette loi prévoit certaines modifications du Code de la Construction qui viennent renforcer les obligations de pré-équipement, pour tous les types de bâtiments non-résidentiels, neufs ou déjà existants.
Les équipements en point de charge pour les bâtiments neufs
La loi LOM ne se limite plus qu’à des dispositions relatives aux pré-équipements. Des réglementations précises quant à l’équipement en IRVE s’appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, ainsi qu’aux bâtiments ayant effectué des “rénovations importantes”. La loi stipule que ces sites doivent disposer d’un pourcentage minimum de places équipées pour la recharge électrique :
- Les sites équipés de plus de 10 places de parking doivent ainsi pré-équiper 20% des emplacements de leur parking, et installer au moins une IRVE fonctionnelle.
- Il en est de même pour les parkings de plus de 200 places, à l’exception qu’ils doivent comporter 2 points de charge fonctionnels.
NB : Une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son coût équivaut à ¼ de la valeur totale du bâtiment (hors valeur du terrain).
Les équipements en point de charge pour les bâtiments existants
A partir du 1er janvier 2025, des obligations spécifiques d’équipement en points de charge s’appliqueront aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels déjà existants. Chacun d’entre eux devra disposer, à cette date, d’une IRVE au minimum par tranche de 20 emplacements, avec au moins un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Cependant, cette loi n’est pas applicable aux entreprises dont ces changements demanderaient des “travaux importants” d’adaptation de l’installation électrique.
NB : “Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge.” (Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Récapitulatif des réglementations d’équipements en IRVE
Comment s’articule ces fameuses lois en termes de mise en place de bornes ?
Le sujet de la loi est mouvant et évolue rapidement. Nous vous proposons donc de comprendre les mécanismes qui régissent ce cadre législatif et réglementaire, avant de voir comment vous pouvez vous tenir informé des évolutions à venir.
Petits rappels de vos cours de droit
Avant de démarrer, faisons un point sur les trois items légaux que vous allez probablement rencontrer : les lois, les décrets et les arrêtés.
- Loi : c’est elle qui définit la volonté politique, la stratégie globale. Elle est au-dessus des décrets et des arrêtés. C’est le pouvoir législatif qui la fait voter. Cette loi se traduit dans des articles (de loi) que l’on retrouve dans différents Codes : Code de l’Environnement, Code des Transports…
- Décret et arrêté : précise l’application d’une loi dans un contexte plus précis (une localité, un groupe de personnes morales ou physiques…). Le décret est à un niveau plus important que l’arrêté, ce dernier étant une décision administrative prise par un ministère, un préfet ou un maire.
À retenir : la loi traduit une stratégie globale pour atteindre des objectifs macroscopiques. Les décrets eux, viennent préciser la manière concrète de répondre à cette loi.
Les Codes qui vous intéressent
Les Codes en lien avec le sujet de la recharge sur les parkings d’entreprise en France :
- Code du Travail
- Code de l’Énergie
- Code de la Construction et de l’Habitation
Entreprises : les critères à avoir en tête pour savoir quelles obligations respecter
Pour les entreprises, il faut avoir en tête ces différents critères pour identifier l’obligation (ou les obligations) qui vous incombent :
- Date du dernier permis de construire du bâtiment associé au parking
- Taille du parking (en nombre de places)
- Nombre d’habitants de l’aire urbaine à laquelle est rattachée le parking
Pourquoi êtes-vous obligés d’installer des IRVE ?
Il faut remonter à 2012 pour entendre parler d’obligation d’équipement en borne de recharge. Dans la « Loi de la Transition Énergétique pour la Croissance Verte », les premières obligations d’équipements et de pré-équipements étaient intégrées.
L’objectif est simple : le Gouvernement partant du principe que la recharge doit être rendue ubiquitaire et disponible au plus grand nombre, chaque entreprise se doit de proposer une solution de recharge à ses collaborateurs – du moins, dans une certaine mesure.
Mais vous n’êtes pas abandonnés dans cette obligation, qui peut représenter de gros impacts financiers et organisationnels. Par exemple, l’État a mis en place les fameuses primes ADVENIR pour aider financièrement toute entreprise à déployer ces points de charge.
Installation de point de charge en entreprise : les aides financières
Dans une démarche d’incitation et d’encouragement des entreprises à électrifier leur site, le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), introduit par l’AVERE France, prévoit d’apporter une aide financière aux entreprises installant des équipements de recharge électrique sur leur parking.
Cette subvention concerne plus précisément les “projets d’installation de points de recharge desservant une place de stationnement et en recharge simultanée”. (1) La prime peut couvrir jusqu’à 60% des frais qui concernent l’installation de points de charge sur les parkings ouverts au public, et est plafonnée à 1500€ HT par point de charge.
En vue d’accélérer la mise en place du réseau électrique à plus grande échelle, les législations sont amenées à évoluer également au niveau européen. En effet, les États membres devraient bientôt avoir à respecter des quotas d’équipements de recharge imposés par la Commission Européenne, sur leurs territoires.
Pourquoi la loi évolue autant ?
Si vous vous intéressez à vos obligations depuis quelques années, vous aurez sûrement remarqué que les prérogatives des entreprises ont beaucoup bougé depuis 2012. La raison est simple : le marché de la voiture électrique est encore naissant et malgré la multiplication intense des ventes depuis 2020, la compréhension des usages, des besoins et des technologies est encore en phase de maturation.
De nombreux groupes de travail étudient la question de près et apportent leurs conseils aux législateurs pour éditer des lois adaptées à chaque cas d’usage et chaque particularité technique de site. Des directives européennes sont aussi à l’œuvre, dans un contexte où la standardisation des voitures électriques et des bornes de recharges est un enjeu majeur pour assurer une interopérabilité (c’est-à-dire une capacité à utiliser différents services pour tous les usagers) efficace et de grande échelle.
Et on ne va pas se le cacher : la loi n’est pas très lisible. Entre les décrets abrogés et les différents Codes concernés, avoir une réponse claire à « quelles sont mes obligations » n’est pas évident.
Donc ne perdez pas patience, au contraire : abonnez vous à notre newsletter et demandez à nos experts de vous envoyer leurs mises à jour régulières sur vos obligations.
Sources :
- (1) Programme ADVENIR
- https://www.ecologie.gouv.fr/developpement-des-nouveaux-equipements-et-reseaux-recharges-des-vehicules-electriques-stationnement
- https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/equipements/borne-de-recharge/entreprise
- https://www.largus.fr/actualite-automobile/bornes-de-recharge-bientot-des-quotas-imposes-aux-pays-par-leurope-10826394.html
- Article L113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article L113-13 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article R113-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
